Conditions d’utilisation

1. Ce qu’est IBANEX

IBANEX est un outil d’information qui vérifie la structure d’un IBAN (numéro de compte bancaire international) et, lorsque les données sont disponibles, identifie la banque qui l’a émis ainsi que son code BIC/SWIFT.

IBANEX ne déplace pas d’argent, n’initie aucun paiement, ne détient aucun fonds et n’est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni aucun autre type d’établissement financier.

2. Ce que signifie un résultat

Un résultat valide confirme que le numéro est correctement formé selon la norme ISO 13616 et, lorsque nous pouvons le déterminer, quelle banque l’a émis. Il ne confirme PAS que le compte existe, qu’il est ouvert, ni à qui il appartient.

Nous ne prétendons en aucun cas identifier le titulaire du compte. Les informations bancaires proviennent de registres bancaires publics et de fournisseurs tiers et sont fournies à titre indicatif uniquement.

Les décisions de paiement relèvent de votre seule responsabilité. Vérifiez toujours auprès de votre interlocuteur par un canal de confiance avant d’envoyer de l’argent.

3. Achats

Vérifier la structure, le pays et l’appartenance à la zone SEPA d’un IBAN est gratuit. Les rapports détaillés qui identifient la banque émettrice sont payés sous forme d’achats ponctuels via votre magasin d’applications. Il n’y a aucun abonnement et rien ne se renouvelle automatiquement.

Une vérification n’est facturée que lorsque nous identifions réellement la banque émettrice. Si nous n’y parvenons pas, la vérification n’est pas consommée et votre solde reste inchangé.

Les achats sont traités par Apple. Les remboursements sont gérés par Apple selon les conditions de l’App Store ; nous ne pouvons pas les effectuer directement.

4. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser IBANEX pour constituer des bases de données bancaires, automatiser des requêtes massives, contourner les limites techniques ou à toute fin illicite dans votre pays.

Nous pouvons restreindre l’accès à toute personne faisant un usage abusif du service.

5. Disponibilité

Le service est fourni de manière continue, mais nous ne garantissons pas une disponibilité sans interruption. L’identification de la banque dépend de sources de données externes qui peuvent être temporairement indisponibles.

Nous pouvons modifier ou retirer des fonctionnalités. Si un changement affecte substantiellement des crédits déjà achetés, nous les honorerons.

6. Responsabilité

IBANEX est fourni « en l’état ». Dans les limites permises par la loi, Javier Marín Bernal n’est pas responsable des pertes résultant de décisions de paiement prises sur la base des informations fournies.

Rien dans ces conditions ne limite les droits dont vous disposez en tant que consommateur en vertu des règles impératives.

7. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit espagnol. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence et pouvez agir devant les tribunaux de votre domicile.

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Contact

Javier Marín Bernal — Camino de Murcia 91, 2E - 30530 Cieza (Murcia), España — contact@ibanex.app